Jeu Concours

ARTICLE 1 : ASSOCIATION ORGANISATRICE

L’association Le Registre Officiel National du Bien-Être, des Professeurs de Yoga et de Méditation, association Loi 1901 immatriculée sous le numéro W691109145, dont le siège social est situé au 662 rue des Jonchères, Bât D, Actipark de la Richassière à GENAY (69730) (ci-après désignée l’« Association Organisatrice »), organise du 27 janvier 2025 au 14 février 2025 un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé Grand Jeu Concours Yoga et Méditation 2025, ci-après dénommé le « Jeu ».

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1. Le Jeu se déroule du 27 janvier au 14 février 2025 et est accessible à l’adresse internet suivante : www.registreyogameditation.fr

2.2. La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui s’inscrivent sur Le Registre Officiel National du Bien-Être, des Professeurs de Yoga et de Méditation et règlent leur adhésion. Cette inscription inclut automatiquement une participation au Jeu.

2.3. Les frais d’inscription au registre incluent les frais de participation au Jeu. Aucune inscription supplémentaire au Jeu n’est nécessaire une fois l’adhésion validée.

2.4. La participation est ouverte à toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), majeure et ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection juridique, à l’exclusion :

• Des membres du personnel et de leurs familles proches (ascendants, descendants, collatéraux directs, conjoint ou concubin) de l’Association Organisatrice.

• Des membres du personnel de l’Etude SELARL ADRASTEE COMMISSAIRE DE JUSTICE, 14 Place Jules Ferry à LYON (69006), et de leurs familles proches.

2.5. La participation au Jeu implique la prise de connaissance et l’acceptation implicite sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement ne pourra prétendre à participerau tirage au sort et sera privé de la possibilité de remporter les lots mis en jeu.

2.6. Une seule participation est autorisée par personne (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) sur toute la durée du Jeu. En cas de comptes multiples émanant d’une même personne, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots concernés.

2.7. Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail).

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU JEU

Le Jeu consiste à participer automatiquement au tirage au sort en validant son adhésion au registre entre le 27 janvier 2025 et le 14 février 2025. Une fois l’adhésion validée, les participants seront automatiquement intégrés au tirage au sort.

Les règles précises du Jeu seront publiées officiellement le : 27/01/25.

ARTICLE 4 : DOTATION

4.1. Les lots mis en jeu lors du tirage au sort sont les suivants :

• 1er prix : une (1) carte cadeau dématérialisée d’une valeur unitaire de quinze euros (15,00€)

• 2ème prix : une (1) carte cadeau dématérialisée d’une valeur unitaire de quinze euros (15,00€)

• 3ème prix : une (1) carte cadeau dématérialisée d’une valeur unitaire de quinze euros (15,00€)

• 4ème prix : une (1) carte cadeau dématérialisée d’une valeur unitaire de quinze euros (15,00€)

• 5ème prix : une (1) carte cadeau dématérialisée d’une valeur unitaire de quinze euros (15,00€)

4.2. Si le nombre de participants dépasse cent (100), cinq (5) cartes cadeaux supplémentaires seront attribuées.

4.3. Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre une autre valeur.

4.4. La valeur indiquée pour le Lot détaillé ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Chaque Participant ayant été tiré au sort recevra un mail dans les jours suivants le tirage au sort lui précisant qu’il est l’un des gagnants du Jeu (ci-après désigné « le Gagnant).

4.5. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune garantie, le gain ne consistant uniquement en la remise du lot.

En cas d’évolution de la dotation, seule la dotation promue le jour du tirage au sort fera foi.

La dotation ne peut pas être échangée sur demande du gagnant contre d’autre(s) lot(s) ou tout autre bien pour quelque cause que ce soit, ni faire l’objet d’une contrepartie financière (à savoir la valeur en espèces du lot attribué).

4.6. Si pour des raisons indépendantes de la Société Organisatrice ou si pour toute autre raison, un ou plusieurs des gagnant(s) ne pouvait bénéficier de la pleine obtention de son lot, la Société Organisatrice ne saurait en être tenue responsable et il ne sera versé aucun dédommagement au gagnant concerné.

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit, soit d’annuler le Jeu, soit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de caractéristique proche et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS & ENVOI DES LOTS

5.1. Chaque tirage au sort de gagnant sera effectué sous le contrôle de la Société Organisatrice et/oupar la SCP SELARL ADRASTEE COMMISSAIRE DE JUSTICE, parmi les participants du Jeu.

5.2. La Société Organisatrice s’engage à expédier les Lots en France métropolitaine, à ses frais (à l’adresse indiquée par les Gagnants), sous réserve que les Gagnants aient renseigné leurs coordonnées dans le formulaire d’inscription.

5.3. Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse d’un Gagnant s’avéreraient erronées, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’envoi du Lot concerné.

De même, suite à son expédition, si le Lot n’est ni distribué ou si le Lot est retourné pour des motifs tels que notamment « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », la Société Organisatrice pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du Gagnant à son Lot.

5.4. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de lots et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les informations fournies par les Participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. Sans préjudice de toute action judiciaire la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque Lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le Lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.

ARTICLE 6 : NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION & COMMUNICATION DU RÈGLEMENT

6.1. Le Participant aura à sa charge les frais de participation et de connexion. Dès lors, la participation au Jeu ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le Participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à la Société Organisatrice sera considérée comme nulle. 

6.2. Le présent règlement sera adressé gratuitement par email sur simple demande faite à l’adresse du Jeu.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu (événement intervenant durant la programmation de la grille antenne) sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée de cefait (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues). Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

La Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l’esprit du Jeu en tentantd’augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques légaux ou illégaux connus ou à ce jourinconnus soit utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

La Société Organisatrice se donne le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur etdéterminer les conséquences qu’elles jugent utiles.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication etdéclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les serveursinteractifs de la Société Organisatrice.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou plusieurs participantsne pourraient parvenir à se connecter aux serveurs interactifs du site web de la société Organisatrice du fait de tout défaut technique ou tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :

  • L’encombrement du réseau,
  • Une erreur humaine ou d’origine électrique,
  • Toute intervention malveillante,
  • La liaison téléphonique,
  • Matériels ou logiciels,
  • Tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
  • Un cas de force majeure,
  • Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Chaque gagnant (c’est-à-dire un participant ayant accepté le présent règlement et ayant été tiré au sort) autorise, expressément et gracieusement, du seul fait de l’acceptation de leur lot/ ou gain, l’utilisation et la diffusion de leur nom, image et adresse pour toutes manifestations de publicités promotionnelles directement ou immédiatement liées auprésent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres rémunération et/ou droits que le gain obtenu.

La Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter la législation en vigueur relative aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.

  • Finalités et modalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant les participants, collectées directement par la Société Organisatrice (au sens du Règlement 2016/679/UE), sont nécessaires pour

  • Permettre la prise en compte de leur participation,
  • La détermination du (des) gagnant(s),
  • Le contact avec chaque gagnant pour l’informer,
  • L’attribution ou l’acheminement de (des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte
  • Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de la Société Organisatrice et peuvent, le cas échéant, être transmises à des sous-traitants assurant le traitement et les finalités présentées ci- dessus.

  • Conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles sont stockées dans les bases de données de la Société Organisatrice et/ou dans celles desous-traitants et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La durée de conservation des données est proportionnée à l’objectif poursuivi par les traitements, sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires imposant à la Société Organisatrice une durée de conservation différente.

  • Droits des personnes – Délégué à la protection des données à caractère personnel

Chaque participant au Jeu dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification, d’effacement, d’un droit à l’oubli, droit à limitation et d’opposition au traitement, droit de retirer à tout moment sonconsentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement, à définir lesort de ses données personnelles après son décès et enfin d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le participant au Jeu devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@registreyogameditation.fr ou à l’adresse suivante :

  • CSVM (Le Registre Officiel National du Bien-Être, des Professeurs de Yoga et de Méditation)
  • Délégué à la Protection des Données Personnelles : Lou-Anne Buffet
  • 662 rue des jonchères, Bât D, Actipark de la Richassière, 69730 GENAY

 

La demande d’exercice de l’un des droits devra être accompagnée de la photocopie d’un document permettant de prouver votre identité. La demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.

La Société Organisatrice disposera alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour répondre.Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Par ailleurs, le participant a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.

Enfin, et à toutes fins utiles, le participant peut consulter la politique de confidentialité de la Société Organisatrice àl’adresse URL suivante : https://registreyogameditation.fr/mentions-legales-2/ ; il peut également contacter le Délégué à la protection des données de la Société Organisatrice pour toute question sur la protection de sesdonnées à l’adresse contact@registreyogameditation.fr ou à l’adresse suivante :

  • CSVM (Le Registre Officiel National du Bien-Être, des Professeurs de Yoga et de Méditation)
  • Délégué à la Protection des Données Personnelles : Lou-Anne Buffet
  • 662 rue des jonchères, Bât D, Actipark de la Richassière, 69730 GENAY

ARTICLE 9 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a été déposé en la SCP SELARL ADRASTEE COMMISSAIRE DE JUSTICE, 14 Place Jules Ferry à LYON (69006) et peut être envoyé sur simple demande écrite faite à contact@registreyogameditation.fr ou à l’adresse suivante :

  • CSVM (Le Registre Officiel National du Bien-Être, des Professeurs de Yoga et de Méditation
  • Règlement du Grand Jeu Concours 2025
  • 662 rue des jonchères, Bât D, Actipark de la Richassière, 69730 GENAY

 

Le règlement est également consultable sur adresse web de https://registreyogameditation.fr/jeu-concours/

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez le commissaire de justice et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas defigure. De, la version déposée chez le commissaire de justice fait foi face aux informations divulguées sur tout support eten contrariété avec le présent.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le(s) Lot(s) attribué(s), essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce par la Société Organisatrice qui procédera, le cas échéant, à la modification du présent Règlement.

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifieraient que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 : LITIGE

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territorialeou d’attribution.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par la société organisatrice ; de ce fait toute modification du Jeu ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

Le présent règlement de jeu est soumis à la loi française.